Erreurs des radars concernant les PV de non désignation

PV

radar

Le décret sur les PV pour ceux qui ne dénoncent pas le conducteur de véhicule qui a commis une infraction est  entré en vigueur le premier mois de cette année. Il se trouve qu’il y a des erreurs dans leurs rédactions : on y voit écrit quelques mots  « errors ».

Ceci est pourtant réel et non pas un test. Et ces nouveaux PV arrivent par quelques dizaines chez les sociétés visés. Inutile de décrire la surprise et la mauvaise humeur de ces dernières et il y a de quoi, car, en plus de nombreux PV, les mots «errors» répétés semblent être un manque de sérieux chez les concepteurs informatiques du système.

Conséquences : une pluie de contestations des sociétés qui va tomber sur les autorités en charge de l’application du décret. Car quand bien même les sociétés décideraient de payer les amendes,  celles-ci coûteront une fortune qui peut monter à 1875 €/ PV. Et ces sociétés n’ont pas intérêts à tergiverser sur la conduite à tenir compte tenu du moyen juridique qu’on peut utiliser pour contrer ce décret  article L 121-6 du Code de la route, qui précisent entre autres que ce sont les infractions commises à partir du 1er janvier qui sont concernées par le décret or, il y a de nombreux PV, remontant au mois de novembre, qui sont inclus dans le ce mode de règlement.

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